Dernier ajout : 11 mars 2023.
Articles 39 à 40-1
Article 39
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne (...)
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