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dispositif de financement du recyclage des déchets textiles et aides d’Etat

dimanche 15 novembre 2020

Par un arrêt du 21 octobre 2020 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (1) juge que le dispositif de financement du recyclage des déchets textiles ne constitue pas, en principe, un avantage octroyé au moyen de ressources d’Etat et donc une aide d’Etat.

Voir en ligne : ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 21 octobre 2020

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