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Vers la réforme des marchés publics

samedi 14 février 2015

Le projet d’ordonnance des directives européennes concernant les marchés publics 2014/24 et 2014/25 du 26 février 2014 est entre les mains des législateurs.

Le projet repose sur l’idée de simplifier et rendre plus lisible la législation des marchés publics. Ainsi les 507 articles existants répartis entre codes, textes législatifs et décrets seraient convertis en 82 articles et repris dans un unique texte de référence.

Accompagner les acheteurs : il est proposé une évaluation préalable pour les marchés de plus de 100 millions d’euros (montant envisagé) permettant de comparer les différentes offres et motiver son choix. Ce document servira ainsi d’outil objectif aux acheteurs publics pour justifier et accompagner leur décision.

Accès des PME aux marchés publics  : il est préconisé le recours systématique à l’allotissement, en obligeant les contrats de partenariat à réserver une partie pour les PME et en encadrant plus fermement le recours à la sous-traitance.

Acheteurs incités à mieux prendre en compte les clauses sociales et environnementales : grâce à des mesures de préférence d’un prestataire socialement responsables voire des limitations géographiques pour exécuter le marché.

Le futur Code de la commande publique devrait voir définitivement le jour en 2016

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