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Un décret sur la transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Article n° 12

lundi 28 mai 2012

Un décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale est paru au JO le 26 avril 2012. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises se présente comme une disposition majeure du Grenelle de l’environnement. Visant à l’améliorer l’information des parties, les entreprises doivent dès lors produire des informations, faisant l’objet d’une certification par un organisme tiers indépendant.

Un décret sur la transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

Un décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale est paru au JO le 26 avril 2012. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises se présente comme une disposition majeure du Grenelle de l’environnement. Visant à l’améliorer l’information des parties, les entreprises doivent dès lors produire des informations, faisant l’objet d’une certification par un organisme tiers indépendant.
Le décret prévoit des seuils de 100 millions d’euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires et de 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice pour les exercices clos après le 31 décembre 2013. Il fixe la liste des informations exigées de toutes les entreprises concernées et prévoit une liste d’informations supplémentaires demandées aux seules sociétés cotées.

Le décret précise enfin que l’organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

La vérification effectuée par l’organisme tiers indépendant comporte une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par les textes, un avis motivé portant, d’une part, sur la sincérité des informations et, d’autre part, sur les explications données par la société sur l’absence de certaines informations ainsi que l’indication des diligences qu’il a mises en œuvre pour accomplir sa mission de vérification.

HL

Voir en ligne : Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

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