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Un acte d’engagement non signé doit être écarté, rappelle le Conseil d’État

dimanche 30 novembre 2014

Une offre non signé n’est pas valable : tel est le point à retenir de l’arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2014. Bien que n’étant pas une règle nouvelle, le juge vient d’en préciser la portée en excluant qu’une acceptation implicite puisse être valable et en expliquant la marche à suivre en cas de signature électronique.

Dans un arrêt Département des Bouches-du-Rhône du 27 octobre 2011, le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion d’exprimer le principe selon lequel « une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée  ». Fondé sur une lecture croisée des articles 48 et 53 du Code des marchés publics, ce principe consiste à éliminer une offre dont l’acte d’engagement n’était pas signé, afin d’éviter tout risque pour la personne publique.

Dans l’espèce tranchée le 7 novembre, les faits étaient légèrement différents. Un candidat avait transmis une offre dont l’acte d’engagement n’était pas signé par une procédure de signature électronique, mais dont tous les autres documents l’étaient. Le pouvoir adjudicateur a écarté cette offre en la qualifiant d’irrégulière, conformément à l’article 53 éclairé par l’article 48 du Code des marchés publics. Alors que le juge du fond a annulé la procédure de passation en considérant cette élimination contraire aux règles de mise en concurrence, le Conseil d’État l’a censuré et a donné raison au pouvoir adjudicateur.

En premier lieu, le juge rappelle le principe énoncé dans son arrêt Département des Bouches-du-Rhône, tout en ajoutant que la signature des autres documents de l’offre ne suffit pas. L’article 48 du code est ici appliqué strictement en cela qu’il dispose que « pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l’acte d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. » Ne pas signer l’acte d’engagement est rédhibitoire.

Le Conseil d’État, jugeant au fond, précise également quelle modalité de preuve doit être retenue en termes de signature électronique. En effet, c’est en se fondant sur l’absence de la mention du nom et du poids du « jeton de signature associé » dans la liste des documents dont il était accusé réception après le dépôt de l’offre dématérialisée sur la plateforme PLACE, que le juge a écarté la requête du candidat évincé.

Les pouvoirs adjudicateurs sont prévenus sur deux points : retenir un candidat qui n’a pas signé son acte d’engagement est illégal… et pour s’en assurer en matière d’e-signature, la mention du nom et du poids de ce protocole est un outil très utile. CMP, art. 48 et 53

Voir en ligne : CE, 7 novembre 2014, Ministre des Finances et des Comptes publics, n° 383587

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