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Signature électronique et certificats RGS Echéance au 18 mai 2013

mardi 30 avril 2013

La période transitoire arrive à échéance le 18 mai prochain. A compter de cette date, seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) seront autorisés .

Rappel des grandes étapes du changement de la réglementation et les certificats acceptés :

Avant le 1er octobre : les certificats PRIS V1

Entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013 : les certificats PRIS V1 et RGS

Au-delà du 18 mai 2013 : seuls les certificats RGS seront autorisés

Petits rappels, les formats de signature de référence acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES.

L’acheteur ne peut imposer au signataire un outil de signature particulier. Si vous utilisez un outil de signature différent de celui proposé par La salle des marchés lors de votre réponse à un appel d’offres sur la plateforme, vous devrez obligatoirement fournir à la personne publique la procédure et/ou un lien permettant de vérifier gratuitement la validité des documents déposés.

Voir en ligne : LE REFERENTIEL GENERAL DE SECURITE – RGS ET LES CERTIFICATS DE SIGNATURE ELECTRONIQUE DANS LES MARCHES PUBLICS

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