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Retenir une offre de base permet d’éviter le contentieux sur les variantes

mercredi 17 décembre 2014

La sélection des candidatures et des offres peut parfois offrir des surprises aux pouvoirs adjudicateurs comme aux candidats. L’arrêt rendu le 3 décembre dernier par le Conseil d’État en offre une belle illustration.

En premier lieu, le juge affirme très clairement qu’un candidat (ou un groupement comme cela était le cas en l’espèce) admis à présenter une offre est recevable à former un recours devant le juge du référé précontractuel. Admis à concourir, le candidat est en effet lésé par le rejet de son offre, ce qui le rend recevable à former un pourvoi.

En second lieu, et sur le fond du litige, le juge illustre une dimension particulière des procédures autorisant les variantes. L’article 50 du Code des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs utilisant une procédure formalisée d’indiquer s’ils acceptent que soit déposée une offre variant de l’offre de base. Pour que cette adaptation du cahier des charges à l’initiative du candidat soit valable, le pouvoir adjudicateur doit instaurer des exigences minimales à ces variantes.

En l’espèce, le candidat évincé contestait la précision de ces exigences minimales, en arguant que cela avait pesé sur le principe d’égalité des candidats. Le juge d’appel lui donne raison.

Le Conseil d’État censure cette décision et écarte l’argumentation du candidat évincé. Il explique que les exigences minimales ne sont pas d’ordre public : le juge doit limiter son examen aux arguments des parties. Or, le requérant n’apporte pas d’éléments de fait au soutien du motif d’imprécision des exigences minimales. Sa requête est rejetée sur ce motif.

La requête est également rejetée au fond en cela que le pouvoir adjudicateur a retenu non une variante, mais l’offre de base. En d’autres termes, l’égalité de traitement est respectée puisque l’offre retenue l’a été sur des critères connus de tous et valables.

Les acheteurs publics sauront désormais que si les variantes qu’ils ont autorisées sont proposées selon des exigences trop imprécises (risquant ainsi l’annulation), retenir une offre de base leur évite de relancer une procédure d’attribution.

Voir en ligne : CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n° 384180

Sources : Legibase n°120

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