Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

Accueil du site > Marchés publics > Actualités des marchés publics > Retenir une candidature appuyée sur des éléments erronés est un vice d’une particulière gravité

Retenir une candidature appuyée sur des éléments erronés est un vice d’une particulière gravité

jeudi 5 novembre 2015

Un nouveau cas d’application de la jurisprudence Béziers I vient de paraître. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 28 septembre 2015, que l’absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues au marché et sur les capacités de celui-ci à assurer ses prestations ainsi que l’affirmation mensongère portant sur la détention de différents labels constituent des vices d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché public.

En l’espèce, la commune de Sète avait lancé un marché public pour l’impression de son bulletin mensuel d’informations municipales. Le candidat classé en deuxième position a saisi le tribunal administratif de Montpellier à fin d’obtenir l’annulation du marché ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il aurait subi du fait de son éviction.

Si ces demandes avaient été rejetées par les juges de première instance, tel ne fût pas le cas devant la cour administrative d’appel de Marseille qui a considéré que le marché était entaché d’un vice d’une particulière gravité justifiant son annulation.

Pour ce faire, la cour administrative d’appel de Marseille a relevé plusieurs éléments de nature à avoir exercé une influence sur l’appréciation portée par la commune sur la candidature de la société attributaire.

Elle a ensuite considéré que ces divers éléments, tenant, d’une part, à l’absence de mention dans le mémoire technique de ce que l’essentiel des impressions prévues par le marché avait vocation à être réalisé par un autre opérateur sans que les capacités de cet opérateur n’ait été portées à la connaissance de la commune et, d’autre part, à l’affirmation erronée portant sur la détention de divers labels sur l’origine du papier, constituaient un vice d’une particulière gravité.

Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille invite donc les pouvoirs adjudicateurs à porter une attention toute particulière à l’examen des éléments apportés à l’appui des candidatures, car la légalité de leur marché public pourrait désormais dépendre de la sincérité de ces éléments.

Voir en ligne : CAA, 28 septembre, Société Pure Impression, no 14MA00612

Plan du site Mentions légales

Ligamen Conseil - 24 route de Casteljaloux - 33690 Grignols - 09 77 93 56 28