Témoignages

"Du sur mesure adapté à notre volonté"

Nous distribuons des matériels spécifiques aux établissements hospitaliers. Notre catalogue réponde aux (...)
"Le sérieux d’un partenariat fiable"

Notre société assure l’ensemble des étapes de production découlant de l’étude, la fabrication et l’assemblage de (...)
"La mise en place s’est avérée rapidement efficace"

L’organisation de la réponse aux marchés publics sur le territoire français nécessitait la connaissance (...)
"Répondre aux appels d’offres, je m’en suis toujours (...)"

Nous distribuons des matériels de nettoyage industriels destinés aux administrations, aux entreprises et (...)
"Un vrai service sur mesure totalement adapté à notre (...)"

Nous distribuons des matériels spécifiques aux établissements hospitaliers. Nos produits se positionnent sur (...)
"La présélection et le traitement administratif nous (...)"

Distributeur exclusif d’un matériel de secours, j’ai construit mon réseau de distribution en m’appuyant sur (...)
"Le soutien de LIGAMEN CONSEIL nous a permis jusqu’à (...)"

Dank dem Support durch LIGAMEN CONSEIL konnten wir bisher alle bungen gewinnen. Unser Unternehmen (...)
"La sélection des d’appels d’offres et la gestion (...)"

Le marché de la bureautique et l’informatique sont souvent le terrain privilégié des structures nationales. (...)
"Un vrai gain de temps et d’argent"

Les cahiers des charges relatifs à la formation imposent une adéquation des offres au plus près de la (...)
""La technicité donne vis-à-vis de l’acheteur une (...)"

La valorisation par une présentation irréprochable d’une offre attractive renforce la crédibilité (...)
"Les marchés ont élargis le champ d’activité de notre (...)"

Nous distribuons des matériels destinés aux établissements hospitaliers et caisses de sécurités sociales. (...)

Accueil > Marchés publics > Actualités des marchés publics > Réserver des marchés publics aux SCOP

Réserver des marchés publics aux SCOP

dimanche 12 janvier 2014

Pour la passation de marchés publics les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans lesquelles les salariés sont associés majoritaires peuvent offrir des avantages importants aux maîtres d’ouvrages.

Le Code des marchés publics comporte un article 53-IV qui peut permettre à une SCOP de bénéficier d’une préférence lors de l’attribution.

De telle sorte que, si une SCOP présente une offre ayant un rapport qualité-prix équivalent à celui d’une société commerciale, le marché sera attribué de préférence à la SCOP.

Remarque : ce droit de préférence est limité à 25 % du montant total du marché.

Le Conseil constitutionnel a rappelé en 2001 que le législateur ne peut accorder de droit de préférence à une catégorie déterminée de candidats que pour un montant limité et dans la mesure où ce droit de préférence est indispensable pour répondre aux objectifs d’intérêt général qu’il cherche à atteindre.

La question d’étendre ce droit de préférence attribué aux SCOP à la totalité des marchés publics n’est donc pas d’actualité.

Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

Réserver des marchés publics aux SCOP