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Réserver des marchés publics aux SCOP

dimanche 12 janvier 2014

Pour la passation de marchés publics les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans lesquelles les salariés sont associés majoritaires peuvent offrir des avantages importants aux maîtres d’ouvrages.

Le Code des marchés publics comporte un article 53-IV qui peut permettre à une SCOP de bénéficier d’une préférence lors de l’attribution.

De telle sorte que, si une SCOP présente une offre ayant un rapport qualité-prix équivalent à celui d’une société commerciale, le marché sera attribué de préférence à la SCOP.

Remarque : ce droit de préférence est limité à 25 % du montant total du marché.

Le Conseil constitutionnel a rappelé en 2001 que le législateur ne peut accorder de droit de préférence à une catégorie déterminée de candidats que pour un montant limité et dans la mesure où ce droit de préférence est indispensable pour répondre aux objectifs d’intérêt général qu’il cherche à atteindre.

La question d’étendre ce droit de préférence attribué aux SCOP à la totalité des marchés publics n’est donc pas d’actualité.

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