Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)
-
Actualités des marchés publics
-
Éléments de vocabulaire
-
Le Code des Marchés Publics (CMP)
-
Les documents administratifs
Témoignages
-
"Le sérieux d’un partenariat fiable"
Notre société assure l’ensemble des étapes de production découlant de l’étude, la fabrication et l’assemblage de (...) -
"Un vrai gain de temps et d’argent"
Les cahiers des charges relatifs à la formation imposent une adéquation des offres au plus près de la (...) -
"La mise en place s’est avérée rapidement efficace"
L’organisation de la réponse aux marchés publics sur le territoire français nécessitait la connaissance (...) -
"La sélection des d’appels d’offres et la gestion (...)"
Le marché de la bureautique et l’informatique sont souvent le terrain privilégié des structures nationales. (...) -
"Répondre aux appels d’offres, je m’en suis toujours (...)"
Nous distribuons des matériels de nettoyage industriels destinés aux administrations, aux entreprises et (...) -
"Les marchés ont élargis le champ d’activité de notre (...)"
Nous distribuons des matériels destinés aux établissements hospitaliers et caisses de sécurités sociales. (...) -
"Le soutien de LIGAMEN CONSEIL nous a permis jusqu’à (...)"
Dank dem Support durch LIGAMEN CONSEIL konnten wir bisher alle bungen gewinnen. Unser Unternehmen (...) -
"La présélection et le traitement administratif nous (...)"
Distributeur exclusif d’un matériel de secours, j’ai construit mon réseau de distribution en m’appuyant sur (...) -
"Du sur mesure adapté à notre volonté"
Nous distribuons des matériels spécifiques aux établissements hospitaliers. Notre catalogue réponde aux (...) -
""La technicité donne vis-à-vis de l’acheteur une (...)"
La valorisation par une présentation irréprochable d’une offre attractive renforce la crédibilité (...) -
"Un vrai service sur mesure totalement adapté à notre (...)"
Nous distribuons des matériels spécifiques aux établissements hospitaliers. Nos produits se positionnent sur (...)
Quelle sanction en cas de non-communication des motifs de rejet ?
lundi 16 mars 2015
Une décision rendue par le Tribunal de L’Union Européenne le 14 janvier 2015 dans une affaire opposant le Parlement Européen à deux sociétés Belges rappelle avec fermeté les principes devant guider l’information du candidat évincé.
Bien que cette décision soit rendue sur le fondement d’un texte uniquement applicable aux institutions européennes (Règlement financier N°1605/2002) les principes mise en œuvre n’en demeure pas moins similaires à ceux qui s’imposent à tout acheteur public.
En vertu de l’article 83 du Code des marchés publics, "le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l’article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d’une demande écrite à cette fin".
Quid en cas de non-communication de ces informations par l’administration ?
Il a déjà été admis en France par le Conseil d’Etat que l’absence de réponse à une demande d’information constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et que, dans le cadre d’un recours, les juges peuvent forcer l’acheteur à communiquer ces informations.
Une récente décision du Tribunal de L’Union Européenne va même plus loin, jugeant qu’une communication tardive des éléments doit être assimilée à un défaut d’information. Cette jurisprudence a le mérite de faire pression sur les acheteurs afin qu’ils communiquent d’office les informations demandées.
Ligamen Conseil - 24 route de Casteljaloux - 33690 Grignols - 09 77 93 56 28