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Procédure annulée pour avoir attribué un marché à une entreprise de création récente

samedi 28 mars 2015

Le juge du référé précontractuel annule une procédure de passation lancée par un OPH. De fait, l’OPH avait retenu une entreprise créée quelques semaines seulement avant le lancement du marché. Le TA a considéré que la société ne disposait pas des capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter la prestation.

Un OPH avait attribué un marché de pose des détecteurs de fumée à une entreprise nouvellement créée. Le juge rappelle que l’appréciation par l’acheteur porte sur les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats. En l’espèce, le juge a considéré qu’au regard du dossier présenté (aucun outillage, aucun moyen financier) la société n’avait manifestement pas les capacités pour réaliser les prestations dans le temps imparti. « Le pouvoir adjudicateur devait, en conséquence, écarter sa candidature sans examiner son offre ».

Il annule donc la procédure au stade de l’examen des candidatures.

L’OPH devra donc procéder à un nouvel examen des candidatures en écartant l’attributaire initial.

TA Rennes, ord. 9 janvier 2015, SARL Sopro, n°1405560

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