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Preuve de la réception d’une candidature ou d’une offre

Article n° 17

dimanche 10 juin 2012

Le suivi internet d’un envoi par messagerie express permet-il d’établir qu’une candidature est arrivée dans les délais ?

A l’évidence la réponse est non.

Le pouvoir adjudicateur fixe les modalités de preuve de la réception des candidatures et/ou des offres. Le document de réference est son règlement de consultation.

Les conditions prévues dans ces documents font foi. (si et seulement si)

Ces conditions de réception ne peuvent être discriminatoires et doivent permettre de déterminer de façon objective la réception d’une candidature ou d’une offre dans les délais.

Une attestation de messagerie express ou les affirmations d’un suivi internet ne suffisent pas à établir la réception d’un pli dans les délais.

Voir en ligne : CAA Versailles, 21 mars 2006, Ministre de la Défense, n° 04VE00357

Voir, l’arrêt « ministre de la Défense » de la Cour administrative d’appel de Versailles rendu le 21 mars 2006 à propos d’une attestation établie par la société Chronopost.

Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

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