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Pondération des critères de choix des offres

samedi 4 janvier 2014

Le manque de transparence sur la pondération des critères de choix des offres rend irrégulière une procédure de passation de marché.

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché de fourniture de sacs pour déchets d’activité de soins à risques infectieux. La société Promosac, candidat évincé saisit le Tribunal administratif de Paris d’un recours tendant à la condamnation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 223 77777,88 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière.

La cour administrative d’appel de Paris constate que, selon le règlement de la consultation adressé aux candidats du marché, « les offres étaient appréciées en fonction de trois critères, hiérarchisés dans un ordre décroissant : 1°) le dossier technique, 2°) le prix des fournitures et 3°) les délais de livraison  ».

Elle constate également que ces trois critères « ont été affectés de coefficients (3 pour le dossier technique, 2,5 pour le prix des fournitures et 2 pour les délais de livraison), sans que cette pondération ait été préalablement portée à la connaissance des candidats par le règlement de consultation ou par l’avis d’appel d’offres ».

Elle juge que « ce manquement (…) a affecté la fiabilité des informations transmises aux soumissionnaires et, par là même, le contenu de leurs offres  », ce qui a fait perdre à la société Promosac, classée deuxième, une chance sérieuse d’emporter le marché litigieux

Voir en ligne : CAA Paris, 6 novembre 2013, Région Auvergne, req.n°361837

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