Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

Accueil du site > Qui sommes-nous ? > Actualités de Ligamen Conseil > Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique

Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique

Article n° 4

dimanche 8 juillet 2012

La recommandation a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes protégées.

Le document est construit au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs. Celle-ci inscrit les services mandataires judiciaires dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’un des axes principaux de cette loi est de renforcer les droits des usagers et tout particulièrement leur information, leur expression et leur participation.

Cette participation s’exerce à deux niveaux :

les personnes sont actrices de leur propre mesure ; les personnes participent au fonctionnement du service et à son amélioration.

La recommandation décline les pratiques : dans la relation entre les professionnels et les personnes protégées.

Elle s’adresse à l’ensemble des professionnels exerçant dans les services mandataires.

Il est également vivement conseillé aux préposés travaillant dans les établissements de santé ou médico-sociaux et aux mandataires indépendants de s’y référer.

Voir en ligne : La recommandation

Plan du site Mentions légales

Ligamen Conseil - 24 route de Casteljaloux - 33690 Grignols - 09 77 93 56 28