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« Offres incomplètes : pas d’obligation d’information de la part du pouvoir adjudicateur »

jeudi 1er novembre 2012

En cas d’offre incomplète, le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation d’inviter les candidats à compléter leur offre, a indiqué le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 septembre 2012.

La communauté d’agglomération Seine-et-Eure avait lancé un appel d’offres pour un marché à bons de commande sur les collectes spécifiques, le transfert et l’acheminement des déchets ménagers. Une société et un groupement ont alors chacun présenté une offre pour l’un des lots du marché. La société non retenue pour le marché a ensuite saisi le juge qui a dans un premier temps annulé la procédure. En effet, le pouvoir adjudicateur avait noté les offres alors que celle présentée par la société retenue était « presque complète » et celle de la société évincée comportait un élément qui « devait être précisé ».

Or, pour le juge des référés, le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l’article 59 du Code des marchés publics, demander aux candidats de compléter leurs offres avant de les noter. L’article 59 dispose en effet qu’il « ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de deman-der aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre ».

Le Conseil d’État a rappelé que si le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux candidats de compléter leurs offres, il « n’est jamais tenu de procéder à une telle invitation lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes ».

L’offre de la société évincée comportait des contradictions et est arrivée en deuxième position au vu de sa notation. Le pouvoir adjudicateur n’a pas commis d’erreur en l’écartant et le juge des référés n’aurait donc pas dû annuler le marché.

Sources :

• CMP, art. 59

Voir en ligne : CE, 26 septembre 2012, Communauté d’agglomération Seine-et-Eure, n° 359706

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