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Nouveaux textes relatifs à la dématérialisation

samedi 29 novembre 2014

Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques. Sa première version a fait l’objet d’un arrêté le 6 mai 2010. Un arrêté du 13 juin 2014 du 1er ministre approuve la version 2.0 du RGS.

Cette évolution ne remet pas en cause la validité des certificats RGS 1.0 émis jusqu’au 30 juin 2015 pour la signature d’un marché public.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle version du RGS : Fiche technique sur l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité (RGS 2.0) et ses incidences sur la signature électronique dans les marchés publics.

Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises,l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs. L’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser les 95 millions de factures annuelles, via une solution technique mise à la disposition de tous ces acteurs, entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.

L’obligation pour les personnes publiques de recevoir les factures électroniques s’appliquera dès le 1er janvier 2017.

Voir en ligne : arrêté du 13 juin 2014

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