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Mise à jour des formulaires DC1 et DC4 : de nouvelles obligations pour les soumissionnaires en matière d’égalité entre les sexes

mercredi 10 septembre 2014

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner.

Ne peuvent ainsi soumissionner à un marché ou à un accord-cadre les personnes ayant fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour le délit de discrimination prévu à l’article 225-1 du Code pénal qui sanctionne toute distinction opérée entre personnes en raison notamment de leur sexe, de leur situation familiale ou de leur grossesse.

Ne peuvent également se porter candidates à un marché ou à un accord-cadre les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour les infractions prévues à l’article L. 1146-1 du Code du travail qui sanctionne le non-respect de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi et de gestion de carrière.

Enfin, le dernier cas d’interdiction de soumissionner introduit par la loi du 4 août 2014 concerne le non-respect de l’obligation imposée aux employeurs par l’article L. 2242-5 du Code du travail, qui porte sur l’engagement chaque année d’une négociation, au sein de leur entreprise, sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été mises à jour afin de tenir de compte de ces nouvelles dispositions. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, ces nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les marchés dont la signature est susceptible d’intervenir après cette date.

Voir en ligne : Les nouveaux formulaires de déclaration du candidat » – Fiche de la DAJ, ministère de l’Économie

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