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Mise à jour des formulaires

Article n° 26

samedi 7 juillet 2012

DC1 « Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants » : Dans l’ensemble, le DC1 reprend les éléments de l’ancien DC4.

Toutefois, candidats, vous devrez désormais renseignée votre capacité juridique dans ce formulaire (auparavant renseignée dans le formulaire DC5).

Ceci est désormais le seul document de la candidature qui doit être signé. C’est une pièce centrale.

L’ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (n°2012-351) a modifié la rédaction de l’article 8 1° de l’ordonnance du 6 juin 2005 (n°2005-649) relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ces dispositions font désormais références aux articles L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.

Tenant compte de cette nouvelle rédaction entrée en vigueur au 1er mai 2012 la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie a modifié les rubriques F1-a du formulaire DC1 et I-a du formulaire DC4.

De même, la rubrique B5 du formulaire DC3 a été complétée. Ce document précisera désormais si le marché est reconductible ou non, ainsi que le nombre et la durée des éventuelles reconductions.

Voir en ligne : DC1 - DC4 - DC3 modifiés

Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

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