La Médiation des Marchés publics est accessible à en cas de des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client public ou fournisseur.

Elle intervient à la demande de toute entreprise ou donneur d’ordres, quels que soit sa taille ou son secteur d’activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un marché public.

La médiation est confidentielle, gratuit, efficace et rapide.

Le Médiateur, qui n’est ni juge, ni arbitre, ni expert, agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune des parties, il est maître des modalités d’exécution de sa mission.

Le Médiateur peut, quand il le juge utile, avoir des entretiens séparés avec l’une ou l’autre des parties, lesquelles peuvent aussi, à tout moment, demander à s’entretenir en particulier et confidentiellement avec lui ou avec l’autre part

Durée et terme de la médiation
Les parties et le Médiateur conviennent de faire tout leur possible pour que le processus de médiation se termine au plus tard dans les 3 mois à compter de la date d’éligibilité de la demande, délai prolongeable le cas échéant avec l’accord des parties.