Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

Marchés publics [E-M]

Enchère électronique
Facture
Garanties financières
Groupement momentané d’entreprises
Groupement de commandes
Indemnité de résiliation
Intérêt moratoire
Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)
Lettre de consultation
Liasse fiscale n°3666
Lot
Maître d’oeuvre
Mandataire
Marché à bons de commande
Marché à tranches
Marchés de définition
Marchés de maîtrise d’oeuvre
Marché négocié
Marché passé selon une procédure adaptée (MAPA)

Enchère électronique
Les enchères électroniques constituent le procédé par lequel les candidats à un marché admis à présenter une offre s’engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique dans une période de temps préalablement déterminée par l’acheteur et portée à la connaissance de l’ensemble des candidats. Une enchère électronique est un processus interactif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur base d’un traitement automatique. Les enchères électroniques sont consacrées par le nouveau Code des Marchés Publics (Art.54 CMP). Elles ne concernent que les marchés de fournitures d’un montant supérieur au seuil de l’appel d’offres.

Facture
Tout achat de produits ou toute prestation de service doit faire l’objet d’une facturation auprès de l’acheteur. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement.

Garanties financières
Pour s’assurer de la bonne exécution du marché, le maître d’ouvrage peut mettre en oeuvre les garanties prévues par la réglementation :
- retenue de garantie de 5%, qui ne s’applique que pour les marchés où une garantie contractuelle est exigée par l’acheteur public (en général au niveau du CCAP). Elle est prélevée sur l’ensemble des sommes versées à l’entreprise, jusqu’à levée de garantie ;
- ou la caution personnelle et solidaire du chef d’entreprise pour rembourser une partie des acomptes en cas de mauvaise exécution ;
- ou garantie à première demande qui oblige, en cas de litige, l’organisme qui s’est porté garant, à payer avant même que le différend ne soit examiné.

Garanties professionnelles et financières
Elles sont demandées aux candidats à un marché public pour vérifier leur capacité financière et technique. La capacité technique peut être établie au moyen de certificats de qualification professionnelle (type Qualibat) ou de références équivalentes (liste de marchés déjà exécutés et significatifs eu égard à l’objet du contrat). Le manque de référence pour des marchés antérieurs ne devrait plus faire obstacle à l’attribution de petits marchés, l’exigence de référence devant, aujourd’hui, être proportionnée à l’importance et à l’objet du marché. La capacité de l’entreprise à assumer le risque financier du marché peut être vérifiée au moyen de notes sur son potentiel de production, sa fiabilité financière, ses moyens en personnel etc. A cet égard, le maître d’ouvrage ne peut demander au-delà des termes de l’article 45 du CMP. D’une manière générale, le candidat doit également certifier qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir, qu’il est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales, et de l’interdiction du travail clandestin ou « dissimulé » (Conditions particulières accordées aux entreprises en difficultés).

Groupement momentané d’entreprises

Possibilité pour une entreprise qui n’a pas la capacité de répondre seule à un marché de se grouper avec d’autres entreprises. Il peut être conjoint ou solidaire :
- Groupement conjoint : le groupement est dit conjoint, lorsque chacun des membres n’est engagé que pour la partie qu’il exécute. Ce type de groupement est souvent représenté par un mandataire sur lequel pèse généralement l’obligation de solidarité vis à vis de l’acheteur public telle que décrite ci-après.
- Groupement solidaire : le groupement est dit solidaire, lorsque chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché et doit, de ce fait, pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires.

Groupement de commandes Collaboration entre des personnes morales de droit public et/ou de droit privé qui appliquent les règles du code des Marchés Publics. Ces personnes morales se regroupent pour procéder à une consultation unique de mise en concurrence et d’achats. Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne le coordonnateur qui est chargé de procéder à la sélection d’un ou plusieurs cocontractants. La personne responsable du marché de chaque membre (ou autorité compétente), pour ce qui la concerne, signe et exécute le marché, sauf si la convention prévoit que le coordonnateur signe et notifie le marché, la personne responsable du marché de chaque membre étant chargée de son exécution ou que le coordonnateur signe, notifie et exécute le marché pour l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement signe avec le cocontractant un marché à hauteur de ses besoins propres.

Indemnité de résiliation Indemnité forfaitaire susceptible d’être allouée au titulaire d’un marché faisant l’objet d’une résiliation du fait de l’acheteur public.

Intérêt moratoire Il s’agit d’une majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d’un marché par l’acheteur public lorsqu’il ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiement.

Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) Le journal Officiel de l’Union Européenne est la publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes. Il s’appelait anciennement Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE). Il existe une version papier et une version électronique consultable sur le site www.simap.eu.int

Lettre de consultation Utilisée notamment pour la procédure d’appel d’offres restreint ainsi que pour la procédure négociée, la lettre de consultation doit contenir des informations telles que la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle elles sont transmises et l’indication de l’obligation de les rédiger en langue française ainsi que la référence à l’avis d’appel public à la concurrence. Elle est souvent remplacée par le règlement de consultation, document qui défini les règles du jeu de manière plus complète.

Liasse fiscale n°3666 Certificats délivrés par les administrations fiscales prouvant qu’une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales. Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d’un marché s’il ne fournit pas ces certificats (ou le formulaire DC7). Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l’IR ou l’IS (selon la situation juridique de l’entreprise) et la TVA. Le formulaire est consultable sur le site www.minefi.gouv.fr/ accès thématiques marchés publics / rubriques formulaires / autres formulaires / attestation fiscale. La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l’URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l’entreprise.

Lot Dans la commande publique, partie de prestations à exécuter (ouvrage, fourniture ou service), définie a priori par fractionnement des besoins à satisfaire et faisant l’objet d’un marché distinct. Cette division peut être faite soit par nature, chaque lot relevant d’une technique ou d’une profession différente (c’est souvent le cas dans les marchés de travaux) ; soit par fractionnement de prestations de même nature (cas des marchés de fournitures, notamment) sur des critères géographiques, économiques, etc. Le règlement de la consultation fixe les conditions dans lesquelles les concurrents peuvent remettre des propositions pour un ou plusieurs lots, chaque lot devant être analysé de manière distincte des autres. Chaque lot est un marché.

Maître d’oeuvre Personne physique ou morale chargée de la mission de maîtrise d’oeuvre, en groupement ou à titre individuel. La maîtrise d’oeuvre peut être assurée par un service du maître d’ouvrage.

Mandataire 1 - Personne physique ou morale à qui une ou plusieurs personnes donnent, par acte exprès, le mandat, de les représenter dans certaines circonstances. Tel est le cas dans l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique (Loi n° 85 -704 du 12 juillet 1985). 2 - Membre d’un groupement d’entreprises exécutant un marché en co-traitance, désigné dans l’acte d’engagement pour représenter ses partenaires auprès de l’acheteur public. Il est solidaire, c’est-à-dire responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations du marché, que la co-traitance soit conjointe ou solidaire. Le mandataire assure généralement, sous sa responsabilité, la coordination de tous les entrepreneurs en assumant les tâches d’ordonnancement et de pilotage des prestations.

Marché à bons de commande En cas de définition du besoin délicat, et notamment de difficulté à prévoir avec suffisamment d’exactitude les quantités des produits ou services nécessaires (exemples : le contenu exact des prestations relevant de l’organisation d’un festival, une opération de communication, …), il peut être recouru à la procédure des marchés à bons de commande (exemples : publication de brochures par ou pour les offices de tourisme, réalisation et diffusion de lettres ou journaux d’information municipale, …). Il s’agit de marchés fractionnés dans le temps, conclus pendant quatre ans au maximum avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés par l’émission de bons de commande au fur et à mesure de l’évolution du besoin. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. Les marchés à bons de commande peuvent être de deux sortes :
- ceux comportant un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
- ceux qui ne comportent ni montant, ni quantité. La fixation d’un montant sous la forme d’un minimum et d’un maximum est la règle générale, le maximum ne pouvant être supérieur à quatre fois le minimum. Attention  : avant de répondre à un marché à bon de commande, un dirigeant de TPE/PME devra se poser la question de savoir si son entreprise est capable d’assurer la livraison pendant toute la durée du marché et de respecter la récurrence qui est exigée au niveau des livraisons.

Marché à tranches Lorsque l’acheteur public décide de réaliser un ensemble d’opérations sur la base d’un programme global mais dont l’exécution peut être incertaine pour des motifs d’ordre technique, économique ou financier, il peut fractionner le marché. Ce marché devra comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. L’évaluation du marché se fait en additionnant les montants estimés de chaque tranche. La tranche ferme tout comme la ou les tranches conditionnelles devront faire l’objet d’une remise de prix. La ou les tranches conditionnelles ne pourront être réalisées que sur décision expresse de l’acheteur public : avenant ou ordre de service de commencer les prestations afférentes à une tranche conditionnelle. Le marché doit indiquer une date limite d’affermissement de chaque tranche conditionnelle et les conséquences de l’absence d’affermissement pour l’entreprise titulaire. Si la ou les tranches conditionnelles ne sont pas affermies, le titulaire peut bénéficier dans certains cas, si le marché le prévoit, d’une indemnité de dédit. Dans la plupart des cas, il n’est pas prévu d’indemnité de dédit, pour des raisons budgétaires. Le dirigeant de TPE/PME qui répond à un marché à tranches doit en tenir compte lors l’établissement de son prix.

Marchés de définition Les marchés de définition répondent donc à une carence de l’acheteur public dans la préparation de son futur marché, en termes d’objectifs et de performance à atteindre, de techniques de base à utiliser ou encore de moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils ont pour objectif l’élaboration d’un cahier des charges qui permettra de lancer une procédure de consultation en vue de la réalisation d’un projet. Ce cahier des charges précisera les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Il permettra également d’estimer le niveau du prix des prestations envisagées, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations. Il peut être passé plusieurs marchés de définition, effectués simultanément, pour un même objet. Les prestations qui en découlent peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en concurrence, à l’auteur de la solution retenue. Exemple : une collectivité souhaite installer un nouveau matériel informatique. Comme elle ne sait pas bien définir ni ses besoins, ni son cahier des charges dans un domaine évolutif et complexe, elle va passer deux ou trois marchés de définition en demandant aux candidats de l’aider à définir la solution technique et financière la plus adaptée à ses objectifs.

Marchés de maîtrise d’oeuvre Les marchés de maîtrise d’oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission définis par l’article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée et par le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application.

Marché négocié Procédure par laquelle l’acheteur public choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

Marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) Procédure de passation librement adaptée par chaque pouvoir adjudicateur pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par le Code des Marchés Publics, la seule obligation étant une publication dans un journal d’annonces légales au-delà de 90.000 € HT.

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