Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

Marchés publics [A-D]

Accord-cadre
Acte d’engagement (AE)
Appel d’Offres
Appel d’offres ouvert (AOO)
Appel d’offres restreint (AOR)
Autorité compétente
Avenant
Avis d’appel public à la concurrence (AAPC), ou avis de marché
Avis d’attribution
Cahier des charges (CC)
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Candidat
Certificat électronique
Cession de créance (parfois appelé nantissement)
Commission d’appels d’offres
Conception-réalisation
Concours
Code des Marchés Publics
Contrat
Contrat administratif
Co-traitant
CPV
Déclaration sur l’honneur
Délai de paiement
Dématérialisation
Dialogue compétitif
Domiciliation des paiements
Dossier de consultation des entreprises (DCE)

Accord-cadre
La procédure sépare le choix du ou des candidats, de l’attribution du marché qui sera exécuté ultérieurement. Il s’agit donc de la sélection d’un panel de prestataires dont la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du besoin. Si cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les titulaires des lots correspondant à l’objet du marché fondé sur l’accord-cadre.

Acte d’engagement (AE)
L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

Appel d’Offres (AO)
Procédure par laquelle un commanditaire (maître d’ouvrage) procède au choix de(s) entreprise(s) (soumissionnaire) de l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation. Le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir un produit ou un service sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance de tous les candidats.

Appel d’offres ouvert (AOO)
Procédure de passation dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre.

Appel d’offres restreint (AOR)
Procédure de passation dans laquelle, seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.

Autorité compétente
L’autorité compétente est la personne physique au sein du pouvoir adjudicateur qui détient plusieurs missions et responsabilités en matière de marchés publics (définition des besoins, préparation du marché, lancement de la procédure, … Elle est déterminée en fonction des textes statutaires propres. Elle peut être le directeur, le président du conseil d’administration ou une autre entité prévue dans les statuts du …...

Avenant
Acte par lequel les parties à un contrat conviennent d’adapter ou de compléter une ou plusieurs des clauses du contrat. Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer au contrat initial un autre contrat ni de remettre en cause les règles initiales de la mise en concurrence.

Avis d’appel public à la concurrence (AAPC), ou avis de marché
Avis publié par l’acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d’un ou de plusieurs marchés. C’est le document d’information initial qui marque le lancement des procédures reposant sur une mise en concurrence. Il peut revêtir la forme électronique.

Avis d’attribution
L’avis d’attribution est un document publié par l’acheteur public destiné à annoncer le candidat retenu à un marché. Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) : Edition du Journal Officiel dédié à la publication des avis d’appel public à la concurrence. Il existe une version papier et une version électronique consultable sur le site boamp.journal-officiel.gouv.fr

Cahier des charges (CC)
Document déterminant les conditions dans lesquelles les marchés doivent être exécutés. Les clauses générales sont énoncées dans des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et des cahiers des clauses techniques générales (CCTG). Les clauses particulières (propres au marché considéré) sont énoncées dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) et les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), élaborés pour leurs besoins particuliers par les services d’achat. Les dérogations éventuellement apportées aux documents généraux sont indiquées dans les documents particuliers (normalement à l’article final sous le titre de « Dérogations au CCAG »). Document contenant des dispositions contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité. Il décrit les conditions administratives générales d’exécution des prestations, les modalités générales de décompte des délais, les pénalités qui s’appliquent par défaut, les conditions générales de réception et d’acceptation des prestations, de résiliation, … Ce document n’est jamais fourni dans le dossier de Consultation des entreprises, dossier délivré par l’administration dans le cadre de la passation d’un marché. Il s’applique si le CCAP y fait référence dans le cadre d’un article intitulé « pièces générales du marché ». Dans le cas contraire, le CCAG ne constitue pas une pièce contractuelle. Les CCAG sont consultables sur Internet à l’adresse suivante : http://www.achatpublic.com/dmp/ccag

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, les conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement, obligations d’assurances, responsabilité et garanties exigées par l’acheteur public, …), les conditions de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants.

Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Document contractuel d’un marché public, si ce dernier y fait référence expressément. Exemple : dans le cadre d’un marché de travaux les Documents Techniques Unifiés (DTU) pris par décret ou arrêté du ministre concerné figurent dans le CCTG.

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations, à signer par l’acheteur public et le co-contractant.

Candidat
Les candidats sont des personnes physiques ou morales qui sollicitent une invitation à participer à une procédure, notamment dans les procédures restreintes (appels d’offres restreints…). Les candidats sélectionnés peuvent déposer une offre. Le candidat retenu devient le titulaire du marché.

Certificat électronique
Document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signatures électroniques et un signataire.

Cession de créance (parfois appelé nantissement)
Acte par lequel une entreprise transfère par bordereau, en pleine propriété, des créances (par exemple, la rémunération d’un marché public) à un établissement bancaire, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde. La cession de créance prend effet à la date du bordereau.

Commission d’appels d’offres
Structure collégiale composée de membres à voix délibératives et consultatives. Dans les collectivités locales, elle attribue les appels d’offres et les marchés négociés. Dans les autres structures, comme l’Etat, elle émet un avis préalablement à l’attribution des marchés par l’acheteur public.

Conception-réalisation
En principe, la conception des ouvrages (la maîtrise d’oeuvre) est distincte de leur réalisation mais quand un motif d’ordre technique rend nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception des ouvrages, le recours à la conception-réalisation est possible :
- au sein d’un même contrat coexistent donc un maître d’oeuvre (conception) et une ou plusieurs entreprises (réalisation) ;
- cette association maîtrise d’oeuvre / réalisation doit être justifiée par des motifs d’ordre technique ;
- sont notamment concernés des ouvrages de dimensions exceptionnelles ou présentant des difficultés techniques particulières (exemple : station d’épuration) ;
- comme pour la procédure de dialogue compétitif, les candidats admis sont auditionnés et présentent des prestations à un jury (membres de la commission d’appel d’offres + 1/3 au moins de maîtres d’oeuvre) ;
- le marché est attribué par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales.

Concours
Les concours sont les procédures qui permettent à l’acheteur public d’acquérir, principalement dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

Code des Marchés Publics
Le Code des Marchés Publics constitue l’ossature du droit applicable aux marchés publics, même s’il ne représente qu’une partie des textes qui s’appliquent en la matière.
Un nouveau Code est en vigueur depuis le 1er septembre 2006, Code qui a transposé les directives communautaires du 31 mars 2004 applicables en matière de marchés publics.
Pour les structures non soumises au Code des Marchés Publics pour leurs contrats de prestations, comme les sociétés d’économie mixtes (SEM), un texte spécifique leur est applicable : l’ordonnance du 6 juin 2005, qui impose aux contrats de ces structures des obligations de publicité et de concurrence similaires à celles des marchés relevant du Code.

Contrat
Acte par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire.

Contrat administratif
Contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, qui est conclu pour l’exécution même du service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun. Les marchés publics sont des contrats administratifs, soumis au juge administratif en cas de contentieux.

Co-traitant
Membre d’un groupement d’entreprise titulaire d’un marché (Cf. groupement, conjoint ou solidaire).

CPV
Le vocabulaire CPV est utilisé pour la rédaction des avis de marchés communautaires. Le vocabulaire CPV attribue un code à neuf chiffres à environ 6.000 termes généralement utilisés dans le processus d’attribution des marchés publics.

Déclaration sur l’honneur
A l’appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, pour justifier :
- qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
- qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
- qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1et L.125-3 du code du travail.
Il convient d’insister sur la possibilité offerte, depuis 2001, au candidat de ne produire, au stade de la candidature, qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction à ses obligations fiscales et sociales. La forme de cette déclaration est libre.
En vertu de cette disposition, seul le candidat retenu est tenu de fournir, avant d’être définitivement désigné comme attributaire du marché, les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Néanmoins, au lieu de la déclaration sur l’honneur, tout dirigeant de TPE/PME candidat peut aussi fournir directement lesdits certificats sans entacher en cela la candidature de son entreprise d’une quelconque irrecevabilité.

Délai de paiement
Pour les marchés notifiés après le 10 janvier 2004, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours (50 jours pour les hôpitaux). A défaut, le paiement d’intérêts moratoires est dû au titulaire.

Dématérialisation
La dématérialisation des données consiste à stocker et faire circuler des données sans support matériel autre que des équipements informatiques.

Dialogue compétitif
Le dialogue compétitif peut être utilisé (pour des motifs d’ordre technique ou financier) lorsque l’acheteur public définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Ces conditions ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210.000 euros et 5.270.000 euros HT.
Contrairement à l’appel d’offres, le dialogue compétitif permet une discussion entre l’acheteur public et les candidats qui auront été préalablement sélectionnés.

Domiciliation des paiements
Compte bancaire, postal, de caisse d’épargne ou du Trésor sur lequel sera mandaté le règlement de la facture. La domiciliation doit apparaître clairement sur la facture ou sur un RIB joint à la facture. La domiciliation ne doit laisser aucun doute au payeur qui effectue les contrôles. En particulier, elle ne peut pas être rajoutée à la main.

Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le dossier de consultation des entreprises est le dossier transmis au candidat par l’adjudicateur. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché (règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP,…). Il s’agit de l’ensemble des documents élaborés par l’acheteur public destiné aux entreprises intéressées par le marché et dans lesquelles elles doivent trouver les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres. Le dossier de consultation des entreprises est parfois accompagné d’une lettre de consultation.

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