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« Marchés de conception-réalisation : pas de prime en cas d’annulation de la procédure »

samedi 20 octobre 2012

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans deux arrêts du 5 juin 2012, le domaine de l’annulation d’une procédure de passation de marché public, en l’étendant au règlement de consultation et à l’avis d’appel à la concurrence.

En statuant sur la responsabilité contractuelle, les juges du second degré en ont profité pour préciser le domaine de l’annulation de la procédure de passation : c’est l’ensemble de la procédure qui est annulée, ce qui comprend aussi bien l’avis d’appel public à la concurrence que le règlement de consultation. Dès lors, aucune stipulation contenue dans un de ces documents n’est opposable au pouvoir adjudicateur à compter de l’annulation.

Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas à verser de prime prévue conventionnellement si la procédure de passation est annulée.

Sources :

•CAA Bordeaux, 5 juin 2012, Cabinet Lorenzo Architecture, n° 11BX01797CAA Bordeaux, 5 juin 2012, Société Bernard Leclerq Architecture, n° 11BX01833

Petits rappels sur la procédure de conception-réalisation :

Le marché de conception-réalisation est une procédure strictement encadrée permettant de déroger à la règle de séparation de la mission de maîtrise d’œuvre avec celle de l’entrepreneur pour la réalisation de travaux publics. C’est l’article 37 du Code des marchés publics qui définit le marché de conception-réalisation : il s’agit d’un « marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d’opérateurs économiques […] une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux ». Seuls les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi MOP – loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée – peuvent y avoir recours.

Nouveauté introduite dans le document : le « recours au marché de conception-réalisation justifié par un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ». Prévu par la loi dite « Grenelle 2 », elle a été introduite dans la réglementation lors de la dernière mise à jour du Code des mar-chés publics en 2011.

À noter qu’un marché de conception-réalisation peut être passé selon la procédure du dialogue compétitif et qu’il peut également faire l’objet d’une procédure adaptée.

Sources :

•La procédure de conception-réalisation – Fiche technique de la DAJ, ministère de l’Économie

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