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Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

mardi 21 janvier 2020

a été élaborée dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France.

Elle comprend quatre titres visant à renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I), à renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), à simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III), à reconnaître aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat (titre IV).

Le titre III assouplit les conditions dans lesquelles des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre des communes n’appartenant pas au même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Enfin, les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres réunies en groupement de commandes, même s’ils ne détiennent pas les compétences concernées.

Le titre IV renforce et crée les droits des élus pour permettre de concilier le mandat avec la vie professionnelle et personnelle. Il crée un droit à la prise en charge des frais de garde, élargit le droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence. Une réforme de la formation des élus avec un nouveau droit à la formation pour tous les élus la première année est engagée. Il rend accessible la protection fonctionnelle pour les maires

Voir en ligne : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

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