Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

Accueil du site > Marchés publics > Actualités des marchés publics > Les recours administratifs par voie dématérialisée !

Les recours administratifs par voie dématérialisée !

samedi 16 février 2013

Les recours pourront bientôt être transmis par voie dématérialisée grâce à l’application "Télérecours".

Dès le mois d’avril, il sera possible de transmettre les requêtes aux juges administratifs de façon électronique. On peut se réjouir des avantages : gain de temps, réduction des frais d’affranchissement, sécurité des échanges, horodatage...

Malheureusement ces avantages sont réservés aux avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, administrations de l’Etat, personnes morales de droit public, organismes privés chargés d’une mission de service public, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat

L’application sera utilisable, dans un premier temps, seulement pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel de Nancy et de Nantes et leurs tribunaux administratifs. A l’automne, elle le sera ensuite pour toutes les autres cours administratives d’appel.

L’application pourra être utilisée pour n’importe quel recours. Son utilisation restera bien entendu facultative.

Voir en ligne : Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Plan du site Mentions légales

Ligamen Conseil - 24 route de Casteljaloux - 33690 Grignols - 09 77 93 56 28