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Les PME vont-elles enfin pouvoir concurrencer leurs plus gros concurrents ?

jeudi 26 novembre 2020

Afin d’inciter les petites et moyennes entreprises à répondre aux marchés publics dans des secteurs fortement concurrentiels et de les soutenir face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de modifier le code de la commande publique.

Un premier décret applicable depuis le 1er janvier s’est adressé spécifiquement aux PME et un second décret vient d’entériner les mesures temporaires applicables pendant la période d’urgence sanitaire.

Quel est l’impact concret de ces deux décrets pour les entreprises ?

Avances dans l’exécution d’un marché public

L’objet de l’avance est d’aider financièrement une entreprise à exécuter le marché et d’inciter des opérateurs économiques aux trésoreries faibles à candidater à l’obtention de marchés publics.

Artisans, TPE, PME, fortement concurrencés par les grands groupes peuvent dès lors être attributaires ou sous-traitants et recevoir une partie du montant du marché public en amont de tout début d’exécution des prestations.

La tendance actuelle semble être à la simplification du régime des avances et à l’accroissement du montant minimal.

Des mesures plus favorables aux PME depuis le 1er janvier 2020

La règle : l’acheteur public est tenu d’accorder une avance au titulaire ou au sous-traitant d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. L’avance est comprise entre 5 et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a augmenté le taux minimal des avances versées aux petites ou moyennes entreprises pour les marchés publics et contrats de concession publiés à compter du 1er janvier 2020.

Le taux minimal obligatoire de l’avance aux PME est de :

  • 20 % pour les marchés passés par l’État,
  • 10 % pour les marchés passés par les établissements publics administratifs de L’État – autres que les établissements publics de santé – dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros,
  • 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

Calcul du pourcentage : le pourcentage concerne le montant initial TTC du marché lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois. Le pourcentage concerne une somme égale à douze fois le montant initial TTC du marché divisé par sa durée exprimée en mois lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois.

Voir en ligne : pérennisation du régime spécifique à la crise sanitaire des avances à compter du 18 octobre 2020

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