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Le nouvel arrêté fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics entrera en vigueur au 1er octobre

samedi 17 octobre 2020

Un arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020(1), fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics.

La cession de créance, avec le nantissement de créance, constituent des instruments de préfinancement bancaire efficaces pour les titulaires de marchés publics. C’est un acte par lequel Le titulaire d’un marché ou son sous-traitant cède à un tiers la créance qu’il détient dans le cadre d’un marché à l’encontre de l’acheteur pour obtenir des facilités de trésorerie.

L’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté, pris en application du 2° de l’article R. 2191-46 du code de la commande publique, est fixée au 1er octobre 2020. Il abrogera et remplacera l’actuelle annexe 14 du code de la commande publique et tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date devra donc se conformer au nouveau modèle.

Cet arrêté est l’aboutissement d’un travail de concertation mené par la DAJ, depuis 2019, avec des acheteurs publics, des administrations et des acteurs du secteur bancaire. L’actuel modèle de certificat date de 2006. Il était donc nécessaire d’y apporter des adaptations pour tenir compte des évolutions des règles financières, de la pratique bancaires et de l’écosystème de la commande publique.

Certaines informations indispensables viennent compléter le modèle, telles que le SIRET de l’acheteur, l’IBAN du créancier ou encore une rubrique spécifique pour les éventuels groupements d’opérateurs économiques. Parallèlement la possibilité pour l’acheteur de renvoyer les parties aux documents du marché permettra d’alléger la saisie de certaines informations. Un formulaire type, facultatif, sera proposé sur le site de la DAJ.

La publication de cet arrêté est une étape préalable vers la dématérialisation. Elle sera suivie d’un second arrêté, prévu pour 2021, qui fixera les modalités de création, d’envoi et de modification du certificat de cessibilité dématérialisé. Ce texte s’appuiera notamment sur les travaux menés par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) dans le cadre du projet « Transformation Numérique de la Commande Publique »(2), visant à simplifier les procédures et soutenu par le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP).

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