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« La communication des documents administratifs en matière de commande publique a été actualisée »

Article n° N° 24 du 20/12/2012

jeudi 20 décembre 2012

La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) a réactualisé sa position concernant les documents communicables dans le cadre des marchés publics : ces éléments ont fait l’objet d’une fiche technique en novembre 2012. Cette information permet aux entreprises de mieux cerner les conditions dans lesquelles les documents qu’elles transmettent pour répondre à un appel d’offres sont susceptibles d’être communiqués à un tiers.

Si toute personne morale ou physique dispose d’un droit d’accès aux documents administratifs, de même toute entreprise évincée d’un marché public est en droit de demander communication des documents relatifs à ce marché lorsqu’il est achevé  : c’est ici que la CADA a jugé bon de préciser sa doctrine.

Elle rappelle en premier lieu que les documents ayant trait à un marché public ont un caractère de documents administratifs : ils sont donc pleinement concernés par la loi du 17 juillet 1978 posant le principe du droit d’accès à ce type de documents. Les contrats de délégation ou de concession de service public entrent donc dans le champ d’application de cette loi.

La CADA précise ce qui a trait à la notion de marché achevé.

  • Le droit d’accès n’est pas opposable lorsque les documents demandés ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique (hors affichage et parution dans la presse).
  • Le caractère inachevé d’un marché perdure tant que le contrat n’a pas été signé.
  • Les documents préparatoires aux marchés publics (les dossiers de candidatures…) ne sont pas communicables, même après la passation du contrat.
  • le caractère secret de certains documents empêche leur communication ou tout au moins nécessite d’occulter certains renseignements (secrets dits relatifs). La CADA considère comme tels les informations relevant du "secret des affaires" (procédés de fabrication, stratégies commerciales, données financières et organigramme... ), ainsi que les éléments relatifs à la vie privée présents dans les dossiers de candidatures (déclarations de revenus, salaires des employés...).
  • La notion de secret est allégée en ce qui concerne l’entreprise retenue au profit de la transparence des marchés publics : l’offre de prix de cette entreprise est donc communicable. Précisant qu’un accord-cadre multi-attributaire ne vaut pas conclusion du marché, ainsi les documents s’y rapportant, notamment les prix, ne sont donc pas communicables.

La CADA dresse une typologie des documents communicables et non communicables.

Ces précisions permettent aux entreprises de disposer d’éléments concrets pour mieux appréhender un éventuel recours ; en outre, la communication des documents liés à un marché public est un atout pour toute entreprise désireuse d’améliorer ses capacités de réponse à un appel d’offres.

Voir en ligne : Pour saisir la CADA

Pour saisir la CADA, il faut télécharger et compléter le modèle de lettre de saisie.

Un avis sera rendu sous un mois environ.

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