Article n° N° 24 du 20/12/2012
jeudi 20 décembre 2012
La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) a réactualisé sa position concernant les documents communicables dans le cadre des marchés publics : ces éléments ont fait l’objet d’une fiche technique en novembre 2012. Cette information permet aux entreprises de mieux cerner les conditions dans lesquelles les documents qu’elles transmettent pour répondre à un appel d’offres sont susceptibles d’être communiqués à un tiers.
Si toute personne morale ou physique dispose d’un droit d’accès aux documents administratifs, de même toute entreprise évincée d’un marché public est en droit de demander communication des documents relatifs à ce marché lorsqu’il est achevé : c’est ici que la CADA a jugé bon de préciser sa doctrine.
Elle rappelle en premier lieu que les documents ayant trait à un marché public ont un caractère de documents administratifs : ils sont donc pleinement concernés par la loi du 17 juillet 1978 posant le principe du droit d’accès à ce type de documents. Les contrats de délégation ou de concession de service public entrent donc dans le champ d’application de cette loi.
La CADA précise ce qui a trait à la notion de marché achevé.
La CADA dresse une typologie des documents communicables et non communicables.
Ces précisions permettent aux entreprises de disposer d’éléments concrets pour mieux appréhender un éventuel recours ; en outre, la communication des documents liés à un marché public est un atout pour toute entreprise désireuse d’améliorer ses capacités de réponse à un appel d’offres.
Voir en ligne : Pour saisir la CADA
Pour saisir la CADA, il faut télécharger et compléter le modèle de lettre de saisie.
Un avis sera rendu sous un mois environ.
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