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La clause de tacite reconduction
Article n° 19
mercredi 13 juin 2012
L’administration est astreinte à une mise en concurrence périodique des entreprises pour répondre à ses besoins. En d’autres termes, l’engagement sur une période trop longue avec un prestataire unique, est interdit .
La clause de tacite reconduction s’en trouve encadrée de manière à limiter les « engagements Ad vitam aeternam ». L’engagement est limité dans le temps, mais aussi dans les conditions. Les candidats doivent impérativement intégrer et adapter leurs offres à cette exigence et en tirer toutes les conséquences jusqu’au terme du contrat.
L’article 16 du code des marchés publics énonce clairement la règle : « Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer. »
Ainsi, le décret du 25 août 2011 met fin à dix années d’interdiction de toute clause de tacite reconduction. Le texte imposait une reconduction par décision expresse de l’administration et par elle seule.
Sur la base de cette ancienne rédaction, tout contrat comportant une clause de tacite reconduction était entaché de nullité. Tel l’avait jugé la Cour administrative de Bordeaux dans un arrêt du 15 juillet 2009, n°08BX00050, SYNDICAT MIXTE DE LA COOPERATION DU SUD. En l’espèce, le juge avait reconnu la possibilité à l’administration de résilier pour motif d’intérêt général et sans indemnité un contrat de prestation de service au motif qu’il comportait une telle clause et qu’il était de fait nul et de nul effet.
Le décret d’août dernier a donc assoupli cette restriction et a ouvert la possibilité de reconduire tacitement les marchés sur plusieurs années.
Ainsi, pour un marché d’un an reconductible une ou plusieurs fois, l’administration n’est plus tenue de prendre une décision expresse pour passer de l’année 1 à l’année 2 et ainsi de suite ; son silence vaut reconduction tacite du contrat.
Voir en ligne : Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Attention !! La reconduction tacite n’est possible que dans la limite de la durée maximale prévue au contrat.
Votre offre ne peut donc déroger à cette clause, si tel était le cas, elle offrirait le cas échéant à l’administration la possibilité de dénoncer le contrat.
Ligamen Conseil - 24 route de Casteljaloux - 33690 Grignols - 09 77 93 56 28