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La candidature ne peut intervenir dans le jugement des offres

vendredi 28 février 2014

Ne pas confondre les critères liés à la Candidature avec ceux de l’offre

Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la commune de Lissieu, le Préfet du Rhône a saisit le tribunal administratif de Lyon. Au prétexe de la confusion entre les critères de sélection des candidatures et les critères de choix des offres.

Les juges ont en effet constaté que la collectivité "a tenu compte, pour l’appréciation des offres, d’éléments relatifs aux références des entreprises ou à leurs qualifications".

Ils ont donc rappelé « qu’en » se fondant sur les références et qualifications des entreprises candidates, et non pas exclusivement sur la valeur intrinsèque des offres pour sélectionner pour chacun de ces lots l’offre économiquement la plus avantageuse, la commission d’appel d’offres a méconnu la procédure prévue par le code des marchés « publics ».

Voir en ligne : Cour administrative d’appel de Lyon, 2 janvier 2014, "commune de Lissieu", n°12LY03078

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