La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit » - Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

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Les lignes directrices précisent les opérations offrant des avantages promotionnels qui entrent dans le champ d’application de l’encadrement en valeur : les offres avec annonce d’une réduction de prix chiffrée (ex : « moins X% ») ; les offres assorties d’une augmentation de quantité offerte (du type « dont X% offert » ou « plus X% offert » ou « 2 +1 ») ; les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit ; les bons de réduction accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé.

Ne sont pas incluses dans le champ d’application de l’encadrement, les offres commerciales suivantes :

le cagnottage non affecté à un produit ;
les pratiques de prix présentés comme avantageux pour le consommateur sans annonces de réductions de prix chiffrées mais avec des annonces littéraires du type « prix choc », « prix bas » ;
l’offre d’un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (vente avec prime) sous réserve que les deux produits liés ne puissent pas être considérés comme similaires dans le cas où l’avantage procuré par la prime serait supérieur à 34% de la somme de ces deux produits ;
les avantages promotionnels portant sur des produits périssables dès lors qu’ils sont menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente.

Les lignes directrices précisent également les modalités relatives à l’encadrement en volume des avantages promotionnels accordés par le fournisseur ou par le distributeur. Aux termes de l’ordonnance précitée ils doivent porter sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25% d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance par les parties au contrat.

Il est précisé que lors de ses contrôles la DGCCRF tiendra compte « dans certains cas, de la situation particulière du fournisseur au regard de l’impact de l’encadrement en volume des avantages promotionnels ».

Enfin, les lignes directrices explicitent les modalités d’application de l’article 16 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible qui a modifié l’article L. 441-2 I du code de commerce(3) afin de prévoir l’interdiction pour les opérateurs de vente d’utiliser le terme « gratuit » dans la promotion d’un produit alimentaire.