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LA LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

dimanche 3 novembre 2013

Vers modernisation des relations entre les adjudicateurs et leurs fournisseurs.

Ce dispositif améliore les relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs :

  • il soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que les dispositions applicables aux entreprises ;
  • il renforce les sanctions en cas de retard de paiement, en instaurant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des intérêts moratoires.

Voir en ligne : La fiche du DAJ

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