Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

Accueil du site > Marchés publics > Actualités des marchés publics > L’obligation de facturation électronique depuis le 1er janvier 2017 (suite)

L’obligation de facturation électronique depuis le 1er janvier 2017 (suite)

vendredi 6 janvier 2017

Le décret du 2 novembre 2016 est venu compléter le dispositif en fournissant les modalités d’application de la facturation électronique. Y sont notamment listées les mentions que doivent comporter les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants afin d’être acceptées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Trois modes de transmission sont à disposition tant des titulaires et des sous-traitants vers Chorus Pro, que de Chorus Pro vers les collectivités territoriales et établissements publics destinataires :

  • un mode « flux  », correspondant à une transmission automatisée de manière univoque soit entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro, soit entre Chorus Pro et le système d’information du destinataire ;
  • un mode « portail  », permettant à l’émetteur de saisir manuellement les éléments de facturation ou de déposer sa facture dématérialisée dans un format autorisé, et au destinataire de télécharger les factures qui lui sont adressées ;

- * un mode « service », nécessitant de la part de l’émetteur et du destinataire ou de son prestataire l’implémentation dans son système d’information de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.éléments de facturation ou de déposer sa facture dématérialisée dans un format autorisé, et au destinataire de télécharger les factures qui lui sont adressées ;

Seul le mode « flux » pourra cependant être utilisé par l’État pour récupérer les factures transmises via Chorus Pro.

Les collectivités territoriales, établissements publics locaux ou établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l’application Hélios de la Direction générale des finances publiques bénéficient quant à eux d’un certain nombre de dérogations.

Enfin, l’arrêté fournit une liste des informations relatives au statut de traitement des factures des émetteurs que l’État, les collectivités territoriales et autres destinataires de factures doit leur mettre à disposition.

Voir en ligne : Arrêté du 9 décembre 2016

Plan du site Mentions légales

Ligamen Conseil - 24 route de Casteljaloux - 33690 Grignols - 09 77 93 56 28