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L’encadrement juridique des délais de paiement dans le secteur public local et hospitalier

dimanche 7 novembre 2021

De même que pour la sphère étatique, les délais de paiement sont encadrés par le Code de la commande publique. Le délai de paiement réglementaire est fixé à 30 jours en application de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique. Par dérogation prévue à l’article R. 2192-11 du même Code, le délai de paiement est porté à 50 jours dans le secteur public hospitalier.

Conformément à l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce délai de paiement est réparti entre ordonnateur (acheteur public local) et le comptable public (DGFiP).

L’ordonnateur dispose ainsi de 20 jours pour assurer l’ensemble des tâches administratives relatives à la réception et l’enregistrement de la facture, ainsi que la transmission de l’ordre de payer au comptable. Ce dernier doit alors effectuer l’ensemble de ses contrôles, notamment au regard de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement, puis initier le règlement bancaire sous dix jours.

En matière de dépenses hospitalières, l’ordonnateur dispose de 35 jours et le comptable de 15 jours.

Pour mémoire, c’est la date de réception de la facture par l’ordonnateur qui détermine le point de départ du délai de paiement, et non de la date d’émission de la facture. Toutefois, le délai de paiement court à compter de la date de constatation du service fait lorsqu’elle est postérieure à la date de réception de la facture par l’ordonnateur.

Conformément aux règles de la commande publique, un fournisseur ne peut, en effet, être payé qu’après certification du service fait, c’est-à-dire après la constatation par l’acheteur de la livraison des prestations commandées et de leur conformité par rapport aux exigences exprimées dans la commande.

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