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L’absence d’avis d’attribution n’est pas un motif d’annulation.

dimanche 25 août 2013

Dans le cadre d’une procédure formalisée lançée par l’INRA , un candidat a engagé un recours.
Celui-ci contestait l’absence d’avis d’attribution.

Les juges du Conseil d’État ont précisé que "l’absence de publication de l’avis d’attribution du marché, à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l’espèce, ne peut en tout état de cause être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation du marché".

Voir en ligne : Conseil d’Etat, 29 mai 2013, "société Delta Process", n°365954

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L’absence d’avis d’attribution n’est pas un motif d’annulation.