dimanche 25 août 2013
Dans le cadre d’une procédure formalisée lançée par l’INRA , un candidat a engagé un recours.
Celui-ci contestait l’absence d’avis d’attribution.
Les juges du Conseil d’État ont précisé que "l’absence de publication de l’avis d’attribution du marché, à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l’espèce, ne peut en tout état de cause être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation du marché".
Voir en ligne : Conseil d’Etat, 29 mai 2013, "société Delta Process", n°365954
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