« L’Arrêté du 15 juin relatif à la signature électronique entre vigueur le 1er octobre 2012 » - Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

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Concernant les modalités d’application, l’arrêté est applicable au 1er octobre 2012. Entre cette date et jusqu’au 18 mai 2013 date d’entrée en vigueur du RGS, les certificats PRIS V1 pourront encore être utilisés.

Petits rappels :

1. Les certificats de signature

L’article 2 ouvre le champ des certificats recevables. Désormais, l’usage des certificats de signature dans les marchés publics n’est plus limité à la liste des certificats agréés de la liste PRIS V1. L’entrée en vi-gueur du RGS le 19 mai 2013 impose la fin de cette disposition.

Trois catégories de certificats sont acceptées, ainsi ceux appartenant :

1 à la liste de confiance française ;

2 à une liste de confiance d’un autre État membre (pour les certificats qualifiés équivalents au niveau 2 ou 3 du RGS ;

3 pas à une liste de confiance, délivrés par une autorité de certification qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité. L’opérateur économique est libre d’utiliser le certificat de son choix, pourvu que celui-ci remplisse les obligations mini-males du référentiel de sécurité (RGS).

De fait, les plates-formes de dématérialisation ont jusqu’au 19 mai 2013 pour se mettre en conformité avec les spécifications conformes au RGS.

2. Le référentiel général de sécurité (RGS)

Le RGS est un ensemble de normes fixées par la DGME que doivent respecter les fonctions des systèmes d’information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique ; identification, signature, confidentialité et horodatage.

3. Formats de signature

Le format de signature doit être conforme. L’article 3 de l’arrêté prévoit que soient acceptés les formats de signature avancés : XAdES, CAdES et PAdES, conformément à la décision de la Commission européenne de février 2011. Ces trois formats doivent être privilégiés mais ne sont pas exclusifs d’autres formats qui pourraient être acceptés.

4. Outil de signature

L’article 4 indique que le signataire utilise l’outil de son choix. Tout outil de signature proposant un certi-ficat conforme au RGS et un format de signature de type XAdES, CAdES et PAdES est dont recevable par la plate-forme.
L’acheteur ne peut plus imposer l’emploi exclusif de l’outil de signature de la plate-forme. Cela était une source de contentieux qui donna lieu à une jurisprudence(1)

En revanche, l’opérateur économique utilisant un autre outil que celui de la plate-forme doit transmettre gratuitement les éléments permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document. Ce n’est pas l’acheteur proprement dit, mais son profil d’acheteur c’est à dire sa plate-forme, qui procède à la vérification.

« Vérifier la validité de la signature », c’est pouvoir vérifier au moins :

L’identité du signataire
L’appartenance du certificat de signature à l’une des trois catégories de certificats mentionnés ;
Une politique de certification conforme au moins aux niveaux étoilés au RGS
Le respect du format de signature ;
Le caractère non échu ou non révoqué du certificat ;
L’intégrité du fichier signé.

L’opérateur économique qui signe avec les outils de signature de la plate-forme est dispensé de l’envoi de la procédure de vérification de la signature.

5. Possibilité d’utiliser un parapheur électronique

L’article 6 de l’arrêté autorise la signature électronique au moyen d’un parapheur électronique. Un para-pheur électronique est un outil qui permet le regroupement de documents à valider ou à signer, la signa-ture d’un même document par plusieurs signataires sans en altérer l’intégrité.