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Facturation électronique obligatoire

jeudi 17 octobre 2013

L’État veut rendre la facturation électronique entre fournisseurs et secteur public obligatoire

Pierre Moscovici a présenté en conseil des ministres son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Parmi les mesures prévues qui seraient adoptées en régime accéléré figure le développement de la facturation électronique entre l’Etat, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics, et leurs fournisseurs.

Le ministère estime que la dématérialisation de ces échanges « peut être l’une des mesures clés de nature à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en facilitant les travaux des administrations. »

La facturation en ligne serait obligatoire, applicable dès les contrats en cours, pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles, selon le projet de loi d’habilitation actuel.

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