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Entreprises récentes et justificatifs fournis pour prouver la capacité financière

Article n° 16

samedi 9 juin 2012

Les sociétés récemment créées, si elle ne sont tenu de fournir les justificatifs du chiffre d’affaires des exercices précédent, ont la possibilité de produire à la place d’autres documents. Toutefois, il ne peut pas s’agir de n’importe quels documents. Une affaire récemment jugée par le Conseil d’État illustre cette difficulté d’appréciation.

La commune de Saint-Benoît avait lancé en 2011 une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour ses agents. À la suite de l’attribution du marché, l’une des entreprises évincées s’est alors tournée vers le juge, estimant que l’entreprise retenue n’avait pas fourni les justificatifs demandés dans le cadre du marché.

Créée récemment, la société retenue à l’issue de la procédure ne pouvait pas fournir de déclaration concernant son chiffre d’affaires global au cours des trois derniers exercices ni de liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années. Le Code des marchés publics indique néanmoins que cette situation ne doit pas être un motif d’éviction d’un candidat.

Ainsi, l’art.45 du CMP énonce : "Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager."

Cependant, la société « s’est bornée à produire une “attestation de bonne tenue de compte” rédigée sur papier sans en-tête par son conseiller bancaire ».

Un document jugé insuffisant pour justifier de la capacité financière de la société par le Conseil d’État, qui a donc annulé la procédure.

Voir en ligne : CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoît, n° 356455

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