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Développement de la facturation électronique

mardi 3 janvier 2017

L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est paru au Journal Officiel de la République française le 15 décembre 2016. Le développement de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises.

Pris pour l’application du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, l’arrêté précise les modalités techniques d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats. En particulier, l’arrêté précise que la transmission des factures sous forme dématérialisée via me portail de facturation « Chorus Pro » peut s’effectuer selon trois modalités (« flux », « portail » ou « service ») afin de prendre en compte les spécificités des émetteurs et récepteurs de factures dématérialisées. L’arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Voir en ligne : décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016

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