Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

Accueil > Marchés publics > Le Code des Marchés Publics (CMP) > Détermination des besoins à satisfaire

Détermination des besoins à satisfaire

Article 5

Article 5

I. - La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.

Voir en ligne : Article 5

Plan du site Mentions légales

Ligamen Conseil - 24 route de Casteljaloux - 33690 Grignols - 09 77 93 56 28