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Changement des seuils de marchés publics au 1er janvier 2014

lundi 6 janvier 2014

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié les nouveaux seuils de marchés publics à partir desquels les procédures formalisées de passation des marchés publics devront être respectées.

  • 134 000 euros pour les contrats de services ou de fournitures demandés par l’État
  • 207 000 euros pour les contrats du même type conclus avec les collectivités locales
  • 414 000 euros s’il s’agit de contrats de services ou de fournitures conclus avec des services de l’État chargé de la sécurité ou de la Défense nationale
  • 5 186 000 euros s’il s’agit de marchés de travaux

Au-delà de ces seuils, les acheteurs doivent se conformer à l’une des procédures suivantes :

  • procéder à un appel d’offres restreint ou appel d’offres ouvert
  • utiliser une procédure consistant à négocier le marché avec une ou plusieurs entreprises dans les conditions prévues par l’article 34 du Code des marchés publics
  • utiliser la procédure de dialogue compétitif dans le cadre de laquelle un dialogue mené avec des entreprises candidates (cette procédure qui est prévue par l’article 36 du Code des marchés publics peut être suivie dans certains cas)
  • suivre une procédure de concours

Voir en ligne : Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

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