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Ces freins qui empêchent les PME d’accéder aux marchés des collectivités

samedi 13 avril 2013

La place des PME dans les marchés publics reste minoritaire. Des collectivités utilisent des leviers comme la responsabilité sociale et environnementale.

Comment pousser les PME dans les marchés publics ?

Fin mars, lors des rencontres de la commande publique responsable à Nantes, une passe d’armes a opposé un adjoint du commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier et les élus présents. Le premier rappelait la sacro-sainte règle du marché ouvert aux entreprises des 27 pays de l’Union, les seconds revendiquaient de pouvoir aider les entreprises de leur bassin d’emploi en cette période de crise. « Les collectivités sont tiraillées entre deux injonctions paradoxales, explique Gérard Brunaud, vice-président de l’Observatoire des achats responsables. La norme internationale de développement durable Iso 26000, qui prône le développement économique des territoires, a été ratifiée par les pays européens, qui défendent par ailleurs les règles de l’OMC. » Les circuits courts illustrent bien cette divergence de vue : les élus souhaitent développer ces modes d’achat de proximité pour soutenir notamment l’agriculture locale. La commission, elle, dégaine une définition juridique qui ne prend pas en compte la notion géographique : un circuit court doit simplement avoir au moins 2 intermédiaires.

Pourtant, Bruxelles et le Code des marchés publics sont loin d’être les seules barrières. A Bercy, l’Observatoire économique de l’achat public relativise cette posture des élus. Son directeur, Serge Doumain, rappelle que les entreprises locales sortent naturellement en tête des appels d’offres. Dans l’étude annuelle des marchés publics qu’il vient de publier, l’observatoire montre que plus de 60 % du nombre des contrats des marchés publics des collectivités vont aux PME. Il rappelle que dans les appels, le prix reste le critère dominant, il intervient en moyenne dans 40 à 60 % de la note globale d’une offre. Or la proximité d’une entreprise avec son client donne souvent un avantage compétitif sur le prix, en particulier dans le BTP, le transport augmentant très vite les coûts d’un chantier.

« Un effort de pédagogie à faire »

Du côté des organisations patronales, on balaie ces arguments. Jean Eudes du Mesnil, président de la CGPME, répond qu’en valeur, les PME ne représentent que 28 % de la commande publique, 40 % pour les collectivités. « Les grands groupes captent l’essentiel des marchés publics » regrette-t-il. Il rappelle que la situation a empiré depuis la refonte du code en 2006, handicapant l’allotissement. La massification des commandes de l’Etat ces dernières années a accentué la barrière à l’entrée. Jean-Claude Andréini, président de la Pexe qui représente le secteur de l’environnement très lié aux commandes des collectivités, est plus sévère encore avec les élus. Pour lui, ils utilisent mal les marchés en favorisant systématiquement les moins-disants au détriment des entreprises plus innovantes. « Elles manquent de courage dans le dimensionnement des marchés, il est plus facile de passer un gros marché. » Il cite l’exemple des collectivités britanniques qui stimulent l’innovation des PME par leurs achats. Jean-Lou Blachier, un entrepreneur nommé il y a trois mois par le gouvernement au poste de médiateur des marchés publics, estime, lui, que la balle est aussi du côté des dirigeants de PME. « Je rencontre beaucoup de dirigeants d’entreprise qui ont des problèmes de carnet de commandes mais ne répondent pas aux appels d’offres. Nous avons un effort de pédagogie à faire auprès d’eux pour les motiver à aller vers ces marchés. » A condition de leur simplifier les démarches administratives et l’accès à l’information.

Les clauses RSE pour sortir du seul critère du prix Paris incite les PME à se regrouper.

Les clauses RSE pour sortir du seul critère du prix

Plus de 10 % des marchés imposent des clauses vertes ou sociales. Le droit facilite cette tendance. La présidence du Conseil général de Seine-Saint-Denis expliquait récemment utiliser les clauses environnementales pour faciliter la sélection d’entreprises du département. Le médiateur des marchés publics compte lui développer le critère de la sécurité et de la qualité des produits pour pousser les produits français. A la CGPME, Jean Eudes Du Mesnil estime que c’est un bon moyen de sortir de la seule logique du prix.

Autant de raisons qui poussent déjà l’essor des clauses sociales et environnementales. Les derniers chiffres de Bercy montrent que plus de 10 % des marchés publics en intègrent. Depuis trois ans, les critères sociaux rattrapent même peu à peu leur retard sur ceux liés à l’environnement. Les clauses environnementales avaient profité d’une maturité plus forte de la jurisprudence européenne dans ce domaine mais l’écart se resserre. Entre 2009 et 2011, le nombre de marchés intégrant des clauses liées à l’insertion ou le handicap par exemple est passé de moins de 2.000 à 4.300.

Une évolution du droit

D’autant que l’évolution du droit facilite de plus en plus l’achat durable. Une révision du Code des marchés publics vient de donner un coup de pouce aux circuits courts en autorisant les cantines des collectivités à acheter leurs produits directement auprès des agriculteurs. « Auparavant, les collectivités avaient du mal à utiliser ces circuits car elles devaient fortement justifier ce choix dans leurs appels d’offres », explique Serge Doumain. De même, le Conseil d’Etat vient de distendre le lien entre les clauses sociales et l’objet du marché. Autrement dit, il est plus facile pour une collectivité d’exiger de ses prestataires d’employer des chômeurs par exemple. Le développement d’entreprises d’insertion facilite aussi la réponse des PME aux marchés exigeant 5 à 10 % d’insertion, celles-ci n’étant plus obligées d’embaucher ces personnels. Autre raison, le surcoût de l’achat durable n’est plus systématique car l’offre des entreprises s’adapte. L’Observatoire économique de l’achat public explique ainsi que l’utilisation de papier recyclé ou certifié tend à se généraliser. « Cela devient la norme, le papier ordinaire devient même plus cher. On assiste à la même chose pour les cartouches recyclées », promet Serge Doumain.

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