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Attention : Mise à jour de la rubrique F du formulaire NOTI3 !

Article n° 2

jeudi 29 mars 2012

« Dans un souci d’amélioration constante des formulaires non obligatoires, la rubrique F du formulaire NOTI3 « Notification de rejet de candidature ou d’offre », relative aux délais et voies de recours, a été revue et complétée. Pour éviter toute confusion et tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision mais que toutefois, il ne peut plus être exercé de recours après la signature du marché.. »

F - Délais et voies de recours

- Le délai de suspension de la signature du marché public ou de l’accord-cadre est de ………… jours, à compter de la date d’envoi de la présente notification.

- Référé précontractuel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ou de l’accord-cadre.

- Recours pour excès de pouvoir : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre la présente décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché public ou de l’accord-cadre.

HL

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