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Aide à l’acheteur en cas d’erreur dans les documents de consultation

dimanche 25 août 2013

Petits rappels des règles applicables en cas d’erreur dans les documents de consultation des entreprises.

En corrigeant une erreur dans les documents, l’adjudicateur peut modifier l’égalité des candidats, car les candidats peuvent ignorer les nouvelles conditions contenues dans les documents de consultation.

Deux situations sont à distinguer.

Soit des offres ont déjà été remises, ce qui implique que la modification du dossier de consultation les rendra sans objet et donc fera grief aux candidats ayant déposé leur offre. L’adjudicateur devra alors annuler l’ensemble de la procédure. En effet, les candidats voient leur égalité rompue puisque certains n’ont pas pu faire d’offres conformes au dossier de consultation modifié. De plus, une erreur dans le dossier de consultation engage la responsabilité du maître de l’ouvrage.

Soit les offres n’ont pas encore été remises, et l’adjudicateur peut modifier les documents de consultation sous certaines conditions. Une telle modification n’est possible que si cette opération a été prévue dans les documents de consultation, si l’autorité adjudicatrice a communiqué à tous les candidats ayant retiré le dossier les modifications du dossier et si le délai de dépôt des offres est repoussé. La durée du délai peut varier selon ce que le pouvoir adjudicateur avait initialement prévu. L’acheteur peut prévoir un délai de quinze jours avant la date de fin de consultation durant lequel il s’interdit toutes modifications : en substance, ces quinze derniers jours permettent aux candidats de poser leur candidature en étant assurés, sauf manquement aux principes fondamentaux de la commande publique, de l’intangibilité des documents contractuels.

Dans le cas où la personne publique n’a pas prévu de délai, elle se trouve dans l’obligation de respecter le délai légal de consultation, prévu par l’article 57 du Code des marchés publics pour les appels d’offres, soit 52 jours. Ces dispositions s’appliquent également pour les marchés à procédure adaptée, mais dans un cadre plus souple.

Le ministère de l’Intérieur fait état de la possibilité de modifier des éléments d’informations complémentaires contenus dans les documents de consultation d’un marché négocié. Toutefois il exclut que le prix soit l’un d’eux. Pour les marchés dont la procédure formalisée est la plus stricte (appel d’offres et dialogue compétitif), aucune modification n’est autorisée, après le dépôt des offres, sauf en relançant l’intégralité de la procédure.

Voir en ligne : • Question écrite n° 04873 (Sénat) – Réponse publiée le 13 juin 2013

CMP, art. 1er et 57

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