Dernier ajout : 11 mars 2023.
Article 5
Article 5
I. - La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement (...)
Article 6
Article 6
I. - Les prestations qui font l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées :
1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents (...)
Articles 7 à 9
Article 7
Au sein d’un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d’un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu’ils déterminent (...)
Article 10
Article 10
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III (...)
Articles 11 à 13
Article 11
Les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite.
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l’acte d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des (...)
Article 14
Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection (...)
Article 15
Article 15
Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. (...)
Article 16
Article 16
Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de (...)
Articles 17 à 19
Article 17
Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient (...)
Article 20
Article 20
En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant.
Dans tous les autres cas, un (...)
Ligamen Conseil - 24 route de Casteljaloux - 33690 Grignols - 09 77 93 56 28