Dernier ajout : 5 décembre 2022.
Dans tout acte d’achat, le prix est la contrepartie de la réalisation de prestations. C’est pourquoi le Code des marchés publics, en son article 12, alinéa 6, prévoit comme mention obligatoire à indiquer dans le cahier des charges d’un marché public « (...)
Lorsque le pouvoir adjudicateur précise l’ordre d’importance des documents contractuels du marché, il faut le respecter ! Cet ordre peut s’avérer d’autant plus utile s’il y a contradiction entre les pièces du marché.
Attention à respecter l’ordre des (...)
La Région Midi-Pyrénées a initié depuis 2003 la prise en compte de clauses sociales et environnementales dans ses critères d’attribution des marchés publics. Cette volonté se renforce par de nouvelles exigences chiffrées.
Lors de son Assemblée Plénière (...)
L’administration est astreinte à une mise en concurrence périodique des entreprises pour répondre à ses besoins. En d’autres termes, l’engagement sur une période trop longue avec un prestataire unique, est interdit . La clause de tacite reconduction (...)
La direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier une fiche pratique marchés publics à destination des acheteurs publics qui vise à expliquer la bonne pratique en matière de passation de marché de gré à gré , c’est-à-dire pour les marchés en (...)
Le suivi internet d’un envoi par messagerie express permet-il d’établir qu’une candidature est arrivée dans les délais ?
A l’évidence la réponse est non.
Le pouvoir adjudicateur fixe les modalités de preuve de la réception des candidatures et/ou des (...)
Les sociétés récemment créées, si elle ne sont tenu de fournir les justificatifs du chiffre d’affaires des exercices précédent, ont la possibilité de produire à la place d’autres documents. Toutefois, il ne peut pas s’agir de n’importe quels documents. Une (...)
Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que le pouvoir adjudicateur pouvait, dans le cadre de la passation de marchés publics, exiger ou souhaiter que des spécifications techniques soient formulées en (...)
À trop vouloir se protéger, le pouvoir adjudicateur peut finalement voir sa procédure annulée ! La commune de Saint-Maur-des-Fossés l’a appris à ses dépens dans le cadre d’une affaire jugée par le Conseil d’État le 9 mai 2012.
Le 30 août 2011, la commune (...)
Le Code des marchés publics français a été réformé sous l’impulsion du droit communautaire afin d’intégrer des exigences environnementales lors des achats publics. L’objectif du législateur est clairement la création d’un outil de diffusion des bonnes (...)
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