Dernier ajout : 5 décembre 2022.
La Banque de France a publié le 10 septembre dernier les statistiques des défaillances d’entreprises en France comptabilisées en juin 2020 (1). Alors que l’économie souffre des conséquences de la pandémie de coronavirus, « le nombre de défaillances (...)
L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été prise pour la transposition de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dite « directive Recours ». A ce titre, elle a (...)
Le troisième alinéa de l’article R. 2191-7 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l’article R. (...)
Depuis le 1er octobre 2018 l’ensemble des échanges doivent être dématérialisés, qu’est-ce que cela signifie ? Dès que la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 40 000 € HT (seuil rehaussé de 25 000 à 40 000 € HT depuis janvier 2020), tous vos (...)
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, du décret n°2019-1344 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique, cette obligation s’applique pour les contrats répondant à un besoin d’une valeur estimée égale ou supérieure à 40 (...)
Que se passe-t-il en cas de difficultés d’exécution du contrat ?
Les conditions de versement de l’avance peuvent être modifiées par avenant et son taux « porté à un montant supérieur à 60% du montant du marché ou du bon de commande ».
Concernant le (...)
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des (...)
Au lendemain du discours prononcé par le président de la République, la rédaction vous propose de faire un bilan de l’incidence de la crise sanitaire que nous traversons sur le droit des marchés publics. Alors que nous traversons l’une des pires (...)
Leur absence étant de nature à avoir exercé une influence significative sur la présentation des offres par les candidats, l’acheteur méconnait alors le principe de transparence des procédures (CAA de DOUAI, 4 février 2020, n° 18DA00156, société M2A). (...)
Définie au fur et à mesure par la jurisprudence, la théorie de l’imprévision est désormais inscrite dans différents codes. Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1er octobre 2016) portant réforme du droit des obligations, un nouvel (...)
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