Dernier ajout : 5 décembre 2022.
La circulaire du 29 septembre 2022 prend en compte l’avis rendu par le Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 et abroge la circulaire du 30 mars 2022 qui interdisait la modification des seules clauses financières d’un marché public par voie d’avenant. (...)
Qu’est ce qui peut me différencier ?
1) Connaître l’acheteur et son besoin
Adapter votre réponse à chaque appel d’offre est primordial, vous devez donc prendre le temps de définir et comprendre le besoin de l’acheteur. La lecture des documents (...)
Augmenter son activité : décrochez plus de contrat en améliorant votre stratégie d’entreprise. Explorez de nouvelles façons de commercer.
Sélectionner des clients solvables : c’est aussi en évitant les défauts et les retards de paiement que l’on peut (...)
De même que pour la sphère étatique, les délais de paiement sont encadrés par le Code de la commande publique. Le délai de paiement réglementaire est fixé à 30 jours en application de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique. Par dérogation (...)
Quelle place pour les PME dans le secteur public ?
En 2019, l’OECP a publié un rapport sur l’état des finances des marchés publics conclus durant l’année. L’analyse des résultats a permis de déduire certains points importants concernant les contrats de (...)
Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été élaboré par le gouvernement à partir des travaux de la désormais célèbre Convention citoyenne pour le climat. Il est actuellement (...)
Afin d’inciter les petites et moyennes entreprises à répondre aux marchés publics dans des secteurs fortement concurrentiels et de les soutenir face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de modifier le code de la commande publique.
Un (...)
Une sanction définitive pour entente illégale permet aux acheteurs de demander aux sociétés impliquées réparation du préjudice subi y compris lorsque le marché ne leur a pas été attribué
La Commission européenne a infligé en 2003 des amendes à plusieurs (...)
Par un arrêt du 21 octobre 2020 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (1) juge que le dispositif de financement du recyclage des déchets textiles ne constitue pas, en principe, un avantage octroyé au moyen de ressources d’Etat et donc une (...)
Un arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020(1), fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics.
La cession de créance, avec le nantissement de créance, constituent des (...)
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